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Qu'est-ce que le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
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Le projet de transition professionnelle, qui se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF) supprimé le 1er janvier 2019, est une disposition particulière de mobilisation du compte personnel de formation. Cette dernière offre au salarié la possibilité de prendre congé le temps de suivre une formation certifiante afin de changer de métier.
Son but est donc simple : le PTP permet de financer une formation certifiante, mais tout en maintenant votre rémunération. On vous en dit plus dans cet article !
Pourquoi et quand le projet de transition professionnelle a-t-il été mis en place ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), autrefois appelé Congé Individuel de Formation (CIF), a été instauré en France par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, et est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L’objectif premier du Projet de Transition Professionnelle (PTP) est d’aider les salariés à progresser dans leur carrière professionnelle, et ainsi leur permettre de changer de métier s’ils le souhaitent. C’est donc une option particulièrement intéressante pour les travailleurs désireux d’entamer une reconversion professionnelle ! Que vous ayez envie de vous mettre à la page face à des changements dans votre secteur d’activité, de renouveler vos compétences, ou que vous souhaitiez tout bonnement donner une nouvelle orientation à votre carrière, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est fait pour vous.
Qui plus est, dans un monde de plus en plus compétitif et en constante mutation, de nombreuses compétences sont exigées afin d’accéder à bon nombre d’emplois, et ces dernières sont par ailleurs amenées à changer régulièrement. D’où l'intérêt pour les salariés de se former et d'acquérir de nouvelles compétences ! Plus qu’importante, cette démarche garantit en réalité l’employabilité à long terme.
Qui est concerné par le projet de transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif accessible aux salariés ainsi qu’aux intermittents et intérimaires. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions sont à prendre en compte.
Pour les salariés en CDI, il faudra justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs.
Pour les salariés en CDD, il faudra attester d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, qu’importe la nature des contrats successifs. Et ce, au cours des 5 dernières années. De ces deux ans, au moins quatre mois doivent avoir été réalisés sous un contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
Il est important de noter que certains types de contrats comme le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou un CDD qui est suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ne sont pas éligibles au calcul de ces quatre mois.
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Bon à savoir :
L'évaluation de cette ancienneté est effectuée à la date à laquelle l'employé commence sa formation.
- Dans le cas où vous êtes un travailleur intérimaire avec un contrat de travail temporaire :
Relativement à la date prévue du début de la formation, vous devez attester d'une ancienneté d'au moins 1 600 heures exercées dans le secteur au cours des 18 derniers mois. De ces heures, 600 doivent avoir été effectuées au sein de l'entreprise ou du groupe de travail temporaire dans lequel vous sollicitez un congé spécifique pour la formation.
- Si vous êtes intermittent du spectacle :
Au regard de la date envisagée pour le début de la formation, vous devez pouvoir attester que vous avez travaillé 220 jours ou que vous avez reçu 220 cachets au cours des 2 à 5 dernières années. Des exigences supplémentaires s'appliquent pour les techniciens et les artistes du spectacle.
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Bon à savoir :
Les travailleurs souhaitant bénéficier du PTP doivent soutenir un projet de transition professionnelle visant à changer de métier ou de profession. Également, cette transition doit absolument être réalisée via une formation certifiante.
Notez également que le PTP ne s’applique pas aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires, ainsi qu’aux apprentis. Aussi, chaque demande est soumise à l'approbation de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui s’applique à prendre en considération la cohérence et la faisabilité du projet professionnel, le sérieux du projet de formation ainsi que la pertinence de la formation quant au marché du travail.
Les différentes étapes pour mettre en œuvre un projet de transition professionnelle
Un Projet de Transition Professionnelle ne se fait pas en un claquement de doigts. Comme tout projet, plusieurs étapes clés sont nécessaires pour y parvenir :
- Recherche de formation : une fois que vous avez bien pensé votre projet, le salarié doit rechercher une formation cohérente, à savoir celle qui lui permettra d'acquérir les compétences requises pour réaliser ce projet. Cette formation doit être certifiante, inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et éligible au Compte Professionnel de Formation.
- Demande de congé de formation : le salarié doit ensuite soumettre une demande d'absence à son employeur. Point important : cette demande doit être réalisée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 60 jours avant le début d'une formation de moins de six mois et 120 jours avant pour une formation plus longue. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre.
- Demande de financement : autre étape cruciale : le salarié doit adresser une demande de financement à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette demande doit comprendre plusieurs informations pour être recevable, parmi lesquelles figurent les détails de la formation et un descriptif du projet professionnel.
- Réponse de la CPIR : la CPIR analyse la demande et prend la décision d'accorder ou non le financement. Plusieurs critères sont examinés, dont la cohérence et la faisabilité du projet professionnel, la pertinence de la formation par rapport au marché du travail, sans oublier les perspectives d'emploi à la fin de la formation.
- Début de la formation : si le financement est accepté, le salarié peut débuter sa formation. Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu mais non rompu ! De ce fait, il bénéficie de la protection sociale affiliée à son statut de salarié et perçoit une rémunération. Par ailleurs, celle-ci fluctue selon son salaire et la durée de la formation.
- Retour à l'emploi : au sortir de la formation, le salarié retrouve généralement son poste initial, sauf si un accord est trouvé avec son employeur pour accéder à un nouveau poste qui correspond à la qualification récemment obtenue.
Quelle rémunération pendant un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
Dans le cadre d’un salarié en CDI, si le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est effectué pendant le temps de travail, le salarié reçoit une rémunération équivalente à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Ce salaire moyen est par ailleurs déterminé en se basant sur les salaires perçus durant les 12 mois avant le début de la formation.
Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic
Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 3 494,40 €, le salarié recevra une rémunération équivalente à 100% de son salaire moyen de référence pendant la période du PTP.
Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic
La rémunération fluctue en fonction de la durée du congé de transition professionnelle. Cependant, celle-ci ne peut excéder 90%.
Pour les salariés en CDD, si la formation se déroule durant les heures de travail, le salarié reçoit une rémunération correspondant à un certain pourcentage de son salaire moyen de référence. Ce dernier est établi en se basant sur les rémunérations touchées pendant une période spécifique.
Pour le salarié qui a cumulé au moins deux ans d'expérience professionnelle, consécutifs ou non, dont quatre mois sous contrat à durée déterminée (CDD), le salaire moyen de référence est calculé à partir des salaires perçus lors des quatre derniers mois de CDD.
Quels avantages pour les salariés et les employeurs ?
Le projet de transition professionnelle a de nombreux bénéfices, qu’il est important de connaître tant pour le salarié que l’employeur ! Pour le salarié pour commencer, le PTP est l’occasion de :
- Vous développer professionnellement parlant : qu’importe votre projet (vous former, vous qualifier, vous reconvertir ou encore monter en compétences), le projet de transition professionnelle est l’occasion d'évoluer soit dans votre métier actuel, soit en changeant de profession.
- Préserver votre rémunération ainsi que vos droits sociaux : pendant votre formation, vous continuerez de percevoir une rémunération, rien de mieux pour maintenir une sécurité financière et vous lancer sereinement dans ce nouvel apprentissage. En effet, votre contrat est suspendu et non rompu, une nuance qui fait toute la différence et qui vous permet de bénéficier de vos droits sociaux liés à votre statut de salarié.
- Bénéficier d’un accompagnement sur-mesure : pendant votre PTP, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement individualisé. Et ce, à toutes les étapes de ce dernier : la définition de son projet professionnel, le choix de la formation, la préparation des demandes de congé et de financement, ou bien le retour à l'emploi.
Quant à l’employeur, lui aussi peut tirer profit du projet de transition professionnelle de son salarié. Et pour cause, ce dernier :
- Booste les compétences de l'entreprise : en permettant au salarié de se former à de nouvelles compétences, il est évident que ces dernières seront profitables à l’entreprise une fois son retour en poste. Une plus-value qui participe pleinement à l’amélioration de la performance de l’entreprise.
- Améliore la satisfaction des salariés : en offrant la possibilité à leurs salariés de suivre une formation, les employeurs mettent en avant le développement professionnel de ces derniers. Une démarche positive qui contribue à augmenter la satisfaction au travail et à retenir les talents déjà présents !
- S’adapte aux évolutions du marché : en permettant aux salariés de se former à de nouveaux métiers ou bien à de nouvelles compétences, les employeurs peuvent aider leur entreprise à s'adapter aux évolutions du marché du travail.
Pour conclure, le PTP est un dispositif intéressant, pensé pour faciliter l’évolution de carrière ou la reconversion professionnelle des salariés en France. Grâce notamment au maintien de la rémunération tout au long de la formation, le PTP permet de se former sereinement et rend donc plus accessible l’évolution professionnelle.
