Financement : Congé de formation professionnelle

L'accord du congé de formation professionnelle est sujet à des conditions. Il convient de se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique.

• Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (stage y compris). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein. 
• La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles. 
• L'agent qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

La durée maximale du congé est de trois années sur l'ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).

La durée du CFP peut être prolongée dans certaines conditions.

• Une attestation d'assiduité

A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.

• L'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues

L’agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

L’administration de l’agent peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).

Bon à savoir : Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation professionnelle est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Toutefois, le CFP ne génère pas de droit au titre des repos RTT.

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : les fonctionnaires en activité et les agents non titulaires occupant un emploi permanent. 

Pour bénéficier d’un CFP : 

• Les fonctionnaires doivent avoir accomplis 3 années de services effectifs dans la fonction publique (en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire) 
• Les agents non titulaires doivent justifier de 36 mois de services en tant qu’agent de droit public, dont au moins 12 mois au service de la collectivité ou de l’établissement auquel le congé est demandé. Les services peuvent avoir été accomplis de manière consécutive ou non.

La procédure

Fonction publique d'État et fonction publique territoriale

La demande de congé de formation, qui précise la date, la nature, la durée et le nom de l’organisme qui dispense la formation, doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. 

Accord de l’administration :

L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire), si cette attribution conduit :

• à une absence de plus de 5 % des agents d'un service,
• ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.

Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP.

Refus de l’administration

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. 

Un employeur ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de CFP d’un fonctionnaire/contractuel qu’après avis de la CAP (fonctionnaire)/Commission Consultatives Paritaires (CCP) (contractuel). 

Fonction publique hospitalière

Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, l'agent hospitalier doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, il doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire. Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé (ne pouvant dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris). Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois, et est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

Durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière (cette durée est portée à 24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.