Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?
Les salariés qui disposent d’un contrat de travail à durée illimitée (CDI) sont libres de quitter leur emploi sans avoir besoin de se justifier. Qu’ils souhaitent se reconvertir, ou simplement changer d’entreprise, les salariés peuvent démissionner à tout moment, à l’oral comme à l’écrit, en respectant un préavis d’un délai de un à trois mois.
Chaque année, les salariés en CDI sont nombreux à démissionner. Selon les données du gouvernement, sur le 4ᵉ trimestre 2023, il y a eu plus de 480 000 démissions de CDI en France métropolitaine.
Toutefois, avant de démissionner, il est nécessaire de bien réfléchir, car cela implique de ne toucher aucune indemnité de chômage.
En effet, après une démission, il n’est généralement pas possible de percevoir l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi. Celle-ci est plutôt réservée aux actifs qui ont été licenciés ou qui ont négocié une rupture de contrat.
Cependant, dans certains cas, la loi permet aux salariés de quitter leur CDI sans perdre leurs droits. Zoom sur les démissions qui donnent droit aux allocations et sur les démarches à effectuer.
Les cas de démission permettant aux salariés de conserver leurs droits
En principe, lorsque vous démissionnez, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi), mais vous ne pouvez pas toucher de droit au chômage. La démission étant une rupture du contrat de travail choisie par le salarié, on considère que ce dernier n’a pas droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Néanmoins, selon les raisons de votre démission, il vous sera possible de percevoir une allocation. Voici les 4 démissions pour lesquelles vous pourrez conserver vos droits.
La démission légitime
Il existe 17 cas de démission légitime. Si la raison de votre démission est considérée comme étant légitime par France Travail, alors vous pouvez bénéficier du droit au chômage.
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- Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence
- Démission pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi
- Clause « de couple ou indivisible »
- Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents
- Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire
- Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence
- Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
- Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, à la suite d’un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
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- Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
- Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise
- L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
- Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
- Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
- Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
- Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)
- En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique
- En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant
La démission en cours d’indemnisation
Il se peut qu’au moment de votre démission, vous étiez déjà en cours d'indemnisation par France Travail. Ainsi, le versement de votre allocation n'est pas suspendu si :
- Vous justifiez de moins de 65 jours travaillés depuis l’ouverture de vos droits
- Le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires
- Le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine
La démission pour un projet de reconversion professionnelle
Les salariés qui démissionnent mais qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous certaines conditions.
En effet, depuis novembre 2019, la loi Macron « démission chômage » a créé de nouvelles conditions d’ouverture des droits au chômage après une démission. Afin de vous donner un coup de pouce lorsque vous démissionnez pour effectuer une reconversion professionnelle, que ce soit pour changer de métier ou lancer une nouvelle activité, vous pouvez alors bénéficier d’allocations chômage.
Ainsi, si vous avez un projet professionnel de reconversion, le dispositif démission-reconversion vous permet de démissionner et de bénéficier d’indemnités de chômage.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité :
- Être salarié en CDI de droit privé depuis au moins 5 ans (dans une ou plusieurs entreprises)
- Avoir un projet de reconversion professionnelle validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
La démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR)
Votre démission ne correspond à aucune des situations mentionnées et vous souhaitez tout de même bénéficier de l’allocation de chômage. Vous pouvez demander un réexamen de votre situation à l’Instance Paritaire Régionale (IPR). Il s’agit d’une instance de France Travail, composée de manière paritaire, avec les représentants syndicaux et patronaux.
Pour en bénéficier, vous devrez :
- Patienter 4 mois, soit 121 jours, sans percevoir d’indemnité
- Démontrer à l’IPR que vous recherchez activement un emploi
Au bout des 4 mois, l’IPR décide de vous attribuer ou non une allocation. En cas de réponse positive de sa part, vous percevrez une allocation dans les mêmes conditions qu’une ouverture de droit standard.
Les démarches pour rompre un CDI et percevoir une indemnisation
Les raisons de votre démission vous permettent de vous inscrire comme demandeur d’emploi et de percevoir une allocation de chômage. Vous pouvez mettre un terme à votre contrat, par le biais d’une rupture conventionnelle, ou en démissionnant.
Comment devez-vous procéder pour conserver vos droits ? Voici les démarches à effectuer.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Cette option vous permet de rompre votre CDI et de percevoir des indemnités de rupture de contrat (selon la convention collective et votre ancienneté), puis des indemnités de chômage.
Pour devenir effective, votre rupture conventionnelle doit être validée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Vous pouvez vous inscrire sur le site de France Travail comme demandeur d’emploi dès le lendemain de la suspension de votre contrat de travail, mais vous pouvez également le faire lorsque vous êtes encore en activité salariée.
Ensuite, une fois inscrit auprès de France Travail, pour toucher des indemnités de chômage après une rupture conventionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
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- Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois
- Être considéré comme demandeur d’emploi ou être en formation
- Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
- Être physiquement apte à travailler.
- Résider en France (métropole ou DOM).
- Effectuer les actions décidées avec votre conseiller dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
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- Aller à tous vos rendez-vous avec votre conseiller
- Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi
- Actualiser votre situation auprès de France Travail chaque mois (déclaration de vos revenus)
- Informer rapidement France Travail (dans les 72h), si votre situation change
- Ne pas faire de fausses déclarations
La démission
Vous démissionnez pour vous reconvertir, dans ce cas, vous avez la possibilité de percevoir l’allocation de chômage, voici les démarches à effectuer avant votre démission :
- Solliciter l’avis du conseil en évolution professionnelle (CEP) : dispositif gratuit vous permettant d’être accompagné dans toutes vos démarches
- Soumettre votre dossier à la commission paritaire (CPIR) de votre région
- Déposer votre demande d’allocation à France Travail, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis positif de la commission
Une fois la validation de votre dossier par la CPIR, vous pourrez démissionner et vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 6 mois qui suivent la validation.
Vous percevrez l’allocation de retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
En conclusion
Désormais, selon votre situation et vos projets de carrière, vous avez la possibilité de quitter un CDI en conservant vos droits au chômage. Ainsi, si vous ne vous sentez pas bien dans votre job et que vous souhaitez en changer, vous pouvez le faire sans prendre trop de risque.
Cependant, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans vos démarches, car entamer un processus de reconversion professionnelle lorsque l’on est déjà en CDI peut être long et difficile.
En sollicitant le CEP, vous pourrez étudier votre situation, faire le point sur vos compétences, explorer les différentes opportunités métiers en fonction de vos aspirations, et démissionner.
Studi vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet et vous conseille pour choisir la formation qui vous permettra d’accéder au métier de vos rêves.
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