Financement : CPF transition pro

Pour bénéficier d’un projet de Transition Professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont douze mois dans son entreprise actuelle, peu importe la nature des différents contrats de travail.
L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

De plus, par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés intérimaires, les intermittents du spectacle et les salariés qui souhaitent se former pour réaliser leur projet de transition professionnelle à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien CIF).

Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
• Les salariés licenciés (pour motif économique ou pour inaptitude), n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Lorsque vous suivez une formation à l’occasion d’un PTP, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. En ce sens, c’est du temps de travail dont il s’agit. Une fois votre formation terminée, vous pourrez retrouver de droit votre poste de travail. En effet, votre employeur n’est pas autorisé à vous offrir un autre poste en lien avec vos nouvelles compétences.

Bon à savoir : dans le cadre d’un PTP, vous cumulez des droits pour vos congés payés et vos potentielles primes comme le 13ème mois par exemple. Également, tout comme un salarié lambda, vous pourrez profiter de toutes les prestations de la CPAM (couverture maladie, accident du travail…). 

Depuis le 1er janvier 2020, les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) – appelées associations Transitions Pro (ATpro) – remplacent le Fongecif.
Une CPIR est agréée dans chaque région et gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Depuis le 6 février 2020, l’agrément des commissions est accordé par arrêté du préfet de région.

Auprès de l’employeur

• Le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation : lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois.
• Le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation : lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

Les mentions obligatoires d’une telle demande

Lors de la demande de PTP à votre employeur, vous devez y inscrire : 

• La date de la formation et de l’examen 
• L’intitulé de la formation 
• La durée de la formation 
• Préciser la raison sociale de l’organisme de formation (OF).
   

Auprès de la CPIR (ATpro)

• Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de Transition Professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.

Depuis le 6 avril 2020, le dossier Projet de Transition Professionnelle (PTP) est complètement dématérialisé. Pour faire votre demande, tout se passe en ligne à partir de votre espace personnel – Rubrique « Dispositif PTP ».

Pour être recevable, votre dossier doit être instruit par les trois parties prenantes concernées par votre démarche : vous, votre employeur si vous avez choisi une formation qui a lieu pendant votre temps de travail (tout ou une partie), et bien sûr l’organisme de formation en question. 

Tout comme par le passé avec un dossier papier, vous devez anticiper l’envoi de votre dossier dématérialisé. En effet, votre dossier certifié comme complet doit être transféré au plus tard 3 mois avant la date d’entrée en formation pour être examiné par la Commission d’Instruction. 

Bon à savoir : lorsque chaque partie a renseigné la section qui le concerne, vous restez le seul à authentifier le dépôt de votre dossier complet pour permettre à ce dernier d’être reçu en Commission d’Instruction.
 

Si le salarié qui souhaite réaliser un projet de Transition Professionnelle, ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence, alors l’employeur peut refuser une demande de congé.

Toutefois, l’employeur peut proposer un report du congé (dans la limite de 9 mois) :

• Si cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique).
• Si des effectifs sont simultanément absents.

Le projet de Transition Professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession :

• Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
• Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Les salariés peuvent également choisir d’effectuer une VAE (validation des acquis de l’expérience) vers le métier porteur de leur choix.

Ainsi, les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, tout comme les formations préparatoires à un concours.

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro) – doivent prendre en charge financièrement les projets de Transition Professionnelle des salariés.
Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de Transition Professionnelle à la CPIR agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la CPIR.
Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Pour récapituler le salarié pourra être rémunéré pendant toute la durée de la formation : 

• S’il a obtenu l’accord de la CPIR lors de votre demande de financement
• S’il est assidu tout au long de la formation

Et plus précisément quant à la rémunération : lorsque la formation a une durée inférieure ou égale à 1 an ou 1200 heures :

• Le salarié conserve 100 % de son salaire, s’il touche moins de 2 x le SMIC
• Le salarié conserve 90% de son salaire, s’il touche 2 x fois le SMIC ou plus

Si la formation dure plus d’un an ou plus de 1200 heures :

• Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur verse la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles directement au salarié, et sera ensuite remboursé par la CPIR.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles au salarié en formation.
  Depuis le 1er mars 2020, il peut demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement.
• Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR.

De plus, la CPIR prend en charge d’autres frais, tels que les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui réalise un projet de Transition Professionnelle.

Cas particulier : le salarié en CDD

Pour le salarié en CDD, ce dernier peut bénéficier du maintien de sa rémunération versée par la CPIR à partir du moment où l'action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.

Dans ces conditions, le salarié doit faire une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle directement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de travail pendant l’application de son contrat de travail.

L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. La rémunération lui est versée directement par la CPIR.

Cas particuliers des salariés intérimaires et intermittents du spectacle
 

Quant aux salariés intermittents du spectacle en projet de Transition Professionnelle, la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle pourra être transmise à la CPIR dans les 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. L’action de formation devra cependant débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat de travail, dans les mêmes conditions que pour les dispositions prévues pour les salariés en CDD.

Pour ce qui est de la rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de transition professionnelle, elle est versée directement par la CPIR.

Bon à savoir : lorsque le salarié est intérimaire, il doit attester de 1 600 heures travaillées dans la branche sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise ou bien dans l’agence d’intérim dans laquelle est remise la demande de congé.
 

Après avoir accepté l’autorisation d’absence de votre salarié, vous devrez remplir la partie employeur du dossier en prenant en compte les informations renseignées par l’organisme de formation.

Voici les différents éléments à ne pas oublier : 

• Les dates d’autorisation d’absence doivent correspondre aux dates de formation
• Les bulletins de salaires doivent correspondre aux montants que vous avez déclaré dans le dossier
• Respectez scrupuleusement le calcul du taux de charge patronale
• Prenez garde : les éléments de salaire et intitulés de prime non déclarés dans le dossier ne  pourront donner lieu à un remboursement qu’après acceptation de la prise en charge
• Vous devez créer votre espace personnel sur le site internet de Transitions Pro  afin de suivre l’évolution du traitement de la demande du salarié